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Conditions d'utilisation et politique d'utilisation acceptable

Dernière mise à jour : 20 mars 2026

Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme BIKEFLEET (le « Service ») fournie par Systemity AB (« Systemity », « BIKEFLEET », « nous », « notre » ou « nos »).

Siège social : Envägen 3, 271 71 Nybrostrand, SUÈDE Numéro d'organisation : 559395-9678 Contact : tos@getbikefleet.com

En créant un Compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être légalement lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Définitions

Compte Un compte utilisateur enregistré permettant l'accès au Service.

Actif / Système Un élément physique ou numérique enregistré dans le Service, y compris les véhicules ou autres actifs gérés.

Données d'actif Toutes les données non personnelles relatives à un Actif ou un Système, notamment les spécifications, configurations, registres de maintenance, données d'utilisation, images, documents et historiques associés à un Actif ou un Système.

Données anonymisées Données ne pouvant raisonnablement pas être utilisées pour identifier un individu, directement ou indirectement.

Données agrégées Données combinées provenant de plusieurs sources.

Véhicule Un véhicule à moteur enregistré dans le Service.

Données utilisateur Toute information personnellement identifiable relative à un individu identifié ou identifiable, notamment le nom, les coordonnées, les identifiants de compte et toute autre information pouvant être directement liée à un individu spécifique.

Service La plateforme BIKEFLEET comprenant les applications mobiles, les interfaces Web, les bases de données et les services associés.

Utilisateur professionnel Une entité juridique utilisant le Service à des fins commerciales.

Utilisateur particulier Une personne physique utilisant le Service à des fins privées.

2. Acceptation des Conditions

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez que :

  • vous avez lu et compris les présentes Conditions
  • vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions
  • vous avez la capacité juridique de conclure un accord contraignant.

Si vous créez un Compte au nom d'une organisation, vous déclarez être autorisé à engager cette entité par les présentes Conditions.

3. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser le Service.

En utilisant le Service, vous déclarez que votre utilisation est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

4. Description du Service

BIKEFLEET fournit une plateforme numérique pour la gestion des informations relatives aux actifs. Le Service peut inclure des fonctionnalités telles que :

  • l'enregistrement d'Actifs ou de Véhicules
  • le stockage des spécifications techniques
  • la consignation des registres de maintenance
  • le téléversement de documents et de photographies
  • le suivi des garanties
  • l'organisation des informations relatives aux Actifs.

BIKEFLEET agit en tant qu'outil administratif d'organisation et de structuration des Données d'actif au sein du Service.

Les Données d'actif stockées dans le Service font partie du jeu de données structuré de la plateforme et peuvent être traitées, agrégées et utilisées pour exploiter, maintenir et améliorer le Service.

Le Service ne fournit pas de conseils mécaniques, de guides de réparation ni de recommandations professionnelles en matière de maintenance.

Les Données d'actif peuvent persister indépendamment des Comptes utilisateurs afin d'assurer le suivi du cycle de vie des Actifs, la continuité des historiques et la fonctionnalité de la plateforme.

5. Inscription au Compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, les utilisateurs doivent créer un Compte. Les utilisateurs s'engagent à :

  • fournir des informations exactes
  • maintenir la confidentialité de leurs identifiants de Compte
  • mettre à jour promptement les informations de Compte si nécessaire.

Les utilisateurs sont responsables de toutes les activités effectuées sous leur Compte.

6. Données utilisateur et propriété

Les utilisateurs conservent la propriété de toutes les Données utilisateur qu'ils téléversent sur le Service.

En soumettant des Données utilisateur, les utilisateurs accordent à BIKEFLEET une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour stocker, traiter et afficher ces données, uniquement dans le but d'exploiter et d'améliorer le Service.

Les Données d'actif ne constituent pas des données personnelles et font partie du jeu de données structuré du Service. En soumettant ou en créant des Données d'actif, les utilisateurs accordent à BIKEFLEET une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour stocker, traiter, analyser et afficher ces données aux fins d'exploitation, de maintenance, d'amélioration et de développement du Service.

BIKEFLEET ne vend pas les Données utilisateur personnelles.

Les utilisateurs reconnaissent que les Données d'actif peuvent être conservées, anonymisées, agrégées et utilisées à des fins de recherche, d'analyse et de développement produit, même après la suppression du Compte, à condition qu'elles ne puissent raisonnablement pas être liées à un individu identifiable.

Les utilisateurs sont responsables de la légalité et de l'exactitude de toutes les Données utilisateur et Données d'actif qu'ils téléversent.

Dans la mesure où des Données d'actif seraient considérées comme des données personnelles en vertu du droit applicable, elles seront traitées comme des Données utilisateur.

BIKEFLEET mettra en œuvre des mesures raisonnables pour prévenir la réidentification des Données anonymisées.

7. Accès délégué

Le Service peut permettre aux utilisateurs d'accorder l'accès à leurs fiches d'Actifs à des tiers, tels que des techniciens, des ateliers ou des collaborateurs.

Les utilisateurs sont responsables de la gestion de ces autorisations.

L'octroi d'accès aux Données d'actif ou aux Données utilisateur ne transfère pas les droits de propriété.

BIKEFLEET n'est pas responsable des actions entreprises par des tiers auxquels un utilisateur a accordé l'accès.

8. Sources de données tierces

Le Service peut afficher des informations obtenues auprès de fournisseurs de données tiers, notamment :

  • des spécifications de Véhicules
  • des données techniques
  • des informations fabricant
  • des listes d'équipements.

Ces informations peuvent être incomplètes, obsolètes ou inexactes. BIKEFLEET ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des données tierces. Les utilisateurs sont responsables de vérifier de manière indépendante ces informations avant de s'y fier.

Les données tierces, lorsqu'elles sont combinées aux Données d'actif, font partie du jeu de données du Service et sont soumises aux mêmes droits d'utilisation accordés à BIKEFLEET en vertu des présentes Conditions.

9. Responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables de :

  • maintenir l'exactitude de toutes les Données utilisateur qu'ils saisissent
  • maintenir l'exactitude de toutes les Données d'actif qu'ils saisissent
  • vérifier les informations techniques et de maintenance
  • respecter les lois applicables relatives à la propriété et à l'exploitation des Actifs.

Les utilisateurs ne doivent pas faire un usage abusif du Service ni interférer avec son fonctionnement. Les règles d'utilisation détaillées sont décrites dans la Politique d'utilisation acceptable de BIKEFLEET.

10. Absence de conseil professionnel

Le Service est fourni en tant qu'outil administratif d'organisation des informations relatives aux Actifs. BIKEFLEET ne fournit pas :

  • de conseils mécaniques
  • d'instructions de réparation
  • de recommandations de maintenance
  • de conseils techniques ou d'ingénierie
  • de certifications de sécurité.

Les informations stockées dans le Service ne doivent pas être interprétées comme des conseils professionnels. Les utilisateurs demeurent seuls responsables de toutes les décisions relatives à la maintenance, à la réparation, à l'exploitation et à la sécurité de leurs Actifs. Les utilisateurs doivent consulter des professionnels qualifiés lorsque cela est approprié.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service demeurent la propriété de BIKEFLEET ou de ses concédants de licence.

Les utilisateurs se voient accorder une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Les utilisateurs ne peuvent pas copier, modifier, distribuer ou procéder à la rétro-ingénierie du Service, sauf dans les cas autorisés par la loi.

12. Abonnements et paiements

Certaines fonctionnalités du Service peuvent être payantes. Si des abonnements payants sont proposés :

  • les abonnements peuvent se renouveler automatiquement
  • les frais seront facturés selon le plan sélectionné
  • les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement conformément aux conditions présentées lors de l'achat.

Des conditions de paiement supplémentaires peuvent s'appliquer à des services spécifiques.

13. Services tiers

Le Service peut permettre des interactions entre les utilisateurs et des prestataires de services tiers. BIKEFLEET agit exclusivement en tant que plateforme technologique et n'est pas partie aux accords conclus entre les utilisateurs et les prestataires tiers.

BIKEFLEET n'est pas responsable des services fournis par des tiers, des accords conclus entre les utilisateurs et les prestataires de services, ni des litiges entre les utilisateurs et les prestataires de services.

Lorsque BIKEFLEET facilite des interactions ou des transactions entre utilisateurs et tiers, il agit exclusivement en tant qu'intermédiaire, sauf indication contraire explicite.

14. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi, BIKEFLEET ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de bénéfices, d'opportunités commerciales ou de données, ni des dommages résultant d'une confiance accordée aux informations contenues dans le Service.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». BIKEFLEET ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou adapté à un usage particulier.

La responsabilité totale de BIKEFLEET découlant du Service ne pourra pas excéder le plus élevé des montants suivants :

  • le montant payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, ou
  • 100 EUR.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

15. Indemnisation

Les utilisateurs s'engagent à indemniser et à mettre hors de cause BIKEFLEET et ses sociétés affiliées contre toute réclamation découlant de :

  • l'utilisation abusive du Service
  • la violation des présentes Conditions
  • les litiges avec des prestataires de services tiers
  • tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'autrui téléversé par l'utilisateur.

16. Résiliation

Les utilisateurs peuvent résilier leur Compte à tout moment.

À la résiliation d'un Compte :

  • les Données utilisateur seront supprimées ou anonymisées conformément au droit applicable
  • les Données d'actif peuvent être conservées sous forme anonymisée ou agrégée en tant que partie du jeu de données du Service.

BIKEFLEET peut suspendre ou résilier les Comptes qui :

  • violent les présentes Conditions
  • font un usage abusif du Service
  • présentent des risques pour la plateforme ou d'autres utilisateurs.

17. Modifications du Service

BIKEFLEET peut modifier, mettre à jour ou interrompre des fonctionnalités du Service à tout moment. BIKEFLEET s'efforcera raisonnablement d'informer les utilisateurs des modifications significatives.

18. Modifications des présentes Conditions

BIKEFLEET peut mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions mises à jour seront publiées dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit suédois, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions sera définitivement résolu par arbitrage administré par la Chambre de commerce de Stockholm (SCC). L'arbitrage se tiendra à Stockholm, en Suède. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.

Politique d'utilisation acceptable

La présente Politique d'utilisation acceptable (« Politique ») régit l'utilisation de la plateforme BIKEFLEET (le « Service ») exploitée par Systemity AB (« Systemity », « BIKEFLEET », « nous », « notre » ou « nos »).

La présente Politique fait partie intégrante des Conditions d'utilisation de BIKEFLEET. En utilisant le Service, vous acceptez de vous conformer à la présente Politique.

1. Objet de la Politique

La présente Politique a pour objet de garantir que la plateforme BIKEFLEET est utilisée de manière légale, sécurisée et responsable.

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser le Service de manière à :

  • violer les lois ou réglementations applicables
  • nuire à d'autres utilisateurs ou à des tiers
  • compromettre la sécurité, la stabilité ou l'intégrité de la plateforme.

2. Utilisation légale

Les utilisateurs ne peuvent utiliser le Service qu'à des fins licites.

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser le Service pour :

  • violer les lois ou réglementations applicables
  • faciliter des activités illégales
  • distribuer du matériel illicite.

Les utilisateurs sont responsables de veiller à ce que leur utilisation du Service soit conforme aux lois locales, nationales et internationales applicables.

3. Contenu interdit

Les utilisateurs ne doivent pas téléverser, stocker ou transmettre du contenu qui :

  • porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle
  • viole les lois sur la vie privée ou la protection des données
  • contient des logiciels malveillants, des virus ou du code nuisible
  • est frauduleux, trompeur ou mensonger
  • promeut des activités illégales.

Les utilisateurs demeurent responsables de tout contenu qu'ils téléversent sur le Service. BIKEFLEET ne vérifie pas la légalité, l'exactitude ou l'authenticité du contenu soumis par les utilisateurs.

4. Sécurité et intégrité de la plateforme

Les utilisateurs ne doivent pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service.

Les activités interdites comprennent notamment :

  • toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes ou aux Comptes
  • l'analyse ou le sondage des vulnérabilités du système
  • le contournement des contrôles d'authentification ou de sécurité
  • toute perturbation du Service ou de son infrastructure.

5. Accès automatisé et extraction de données

Les utilisateurs ne doivent pas accéder au Service à l'aide d'outils automatisés, sauf autorisation expresse de BIKEFLEET.

Les activités interdites comprennent notamment :

  • l'extraction automatisée de données de la plateforme (scraping)
  • la collecte automatisée d'informations
  • l'utilisation de robots, d'explorateurs ou de scripts conçus pour extraire des données du Service.

Les intégrations autorisées doivent respecter les exigences techniques et juridiques de BIKEFLEET.

6. Rétro-ingénierie

Les utilisateurs ne doivent pas :

  • procéder à la rétro-ingénierie
  • décompiler
  • désassembler
  • tenter d'extraire le code source du Service, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi applicable.

7. Abus des fonctionnalités de la plateforme

Les utilisateurs ne doivent pas faire un usage abusif du Service de nature à perturber le fonctionnement normal de la plateforme.

Exemples d'abus :

  • génération d'une charge système excessive
  • abus des fonctionnalités de collaboration ou de messagerie
  • manipulation des fonctionnalités de la plateforme à des fins non prévues.

8. Responsabilité relative aux données téléversées

Les utilisateurs sont responsables de toutes les données téléversées sur le Service. Les utilisateurs doivent s'assurer qu'ils disposent des droits nécessaires pour téléverser tout contenu, notamment :

  • des documents
  • des photographies
  • des registres de maintenance
  • des informations techniques.

BIKEFLEET ne vérifie pas la légalité ni la propriété du contenu téléversé.

9. Accès de tiers

Le Service peut permettre aux utilisateurs d'accorder l'accès à des tiers tels que :

  • des ateliers
  • des techniciens
  • des collaborateurs.

Les utilisateurs sont responsables de la gestion des autorisations d'accès et de veiller à ce que les tiers respectent la présente Politique.

BIKEFLEET n'est pas responsable des actions entreprises par des tiers auxquels un utilisateur a accordé l'accès.

10. Application de la Politique

BIKEFLEET se réserve le droit d'enquêter sur les violations de la présente Politique. En cas de violation identifiée, BIKEFLEET peut prendre les mesures appropriées, notamment :

  • émettre des avertissements
  • restreindre les fonctionnalités de la plateforme
  • suspendre des Comptes
  • résilier des Comptes.

BIKEFLEET peut également signaler les activités illégales aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

11. Signalement des violations

Les utilisateurs peuvent signaler les violations supposées de la présente Politique en contactant :

Systemity AB Adresse : Bornholmsgatan 11b, 271 39 Ystad, Suède Courriel : privacy@getbikefleet.com

Les signalements seront examinés et traités conformément aux lois applicables et aux procédures internes.

12. Modifications de la présente Politique

BIKEFLEET peut mettre à jour la présente Politique d'utilisation acceptable à tout moment. Les versions mises à jour seront publiées dans le Service ou sur le site Web de BIKEFLEET. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation de la Politique mise à jour.